DIANE vous présente ses dernières infos !
Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Rescrit.L’administration fiscale a publié au BOFiP, en date du 24 avril 2024, un rescrit (Diane-infos 27566-A) qui apporte des précisions […] BOI-RES-BNC-000136, 24/04/2024 ; bofip.impots.gouv.fr Voir le Diane infos 0 votes  
Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Possibilité de déclaration dématérialisée via le téléservice “e-Enregistrement”.L’article 119 de la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024 – Diane-infos 27238) renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière afin d’identifier...
Ovins et caprins : en détenir crée des obligations.Cette note pratique fait un point utile sur les obligations qu’implique la détention d’ovins ou caprins, même en nombre limité. En […] Voir le Diane infos 0 votes
Les membres du conseil de surveillance d’une SAS ne sont, en principe, pas affiliés aux assurances sociales du régime général, sauf à démontrer qu’ils exercent en réalité une fonction de direction.A la suite d’un contrôle d’une société par actions simplifiées (SAS), l’URSSAF lui a adressé une lettre d’observations […] Voir le Diane infos 0 votes
Réglementation relative à l’exhumation et la réduction de corps : la notion de “plus proche parent” s’entend au sens de l’état civil sans considération des liens d’autre nature.L’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que “Toute demande d’exhumation est […] Voir le Diane infos 0 votes
Obligations légales de débroussaillement : un nouveau document à annexer.La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque […] Voir le Diane infos 0 votes
La mention manuscrite dans les contrats de cautionnement : le retour de la rigueur.Dans sa décision du 29/11/2023 (22-17913), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, […] Voir le Diane infos 0 votes 
Ordres de virements litigieux affectés d’aucune anomalie apparente : pas de responsabilité de la banque.Une société a donné instruction à sa banque française de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Elle a, par la... 
Arrêté du 8 avril 2024 permettant de déroger à la surface maximale des résidences mobiles de loisirs.L’arrêté du 08/04/2024 permet de déroger à la surface maximale de 40 m² prévue à l’article A111-2 du Code de l’urbanisme à deux conditions : – ne pas dépasser les 50 m² ; – que ces locaux soient aménagés pour l’accueil...
Antennes-relais : des précisions bienvenues concernant les autorisations d’urbanisme nécessaires à leur implantation.Par un avis rendu le 21/03/2024 (Diane-infos 27557-A), le Conseil d’Etat vient préciser le régime juridique des projets de construction […] Voir le Diane infos 0 votes |
